Extension de moins de 40 m² : la nouvelle loi sur les permis de construire en 2012

Jeudi dernier a été publié le décret portant sur la nouvelle règle des permis de construire au sujet des agrandissements juqu’à 40 m².

Jusqu’à présent, seules les extensions de moins de 20 m² étaient dispensées de permis de construire mais à partir du 1er janvier 2012, toute extension de moins de 40 m² en sera également dispensée ! Toutefois, une déclaration préalable sera obligatoire.

Bémol toutefois, si la totalité de la surface de votre maison atteint plus de 170m² avec l’extension, alors vous serez obligé de prendre les services d’un architecte pour valider votre projet.

Autres nouveautés inclues dans ce décret :

– suppression de la distinction entre SHON et SHOB : une notion unique de Surface de Plancher des Constructions a été créée. Cette nouvelle notion prend donc en compte l’épaisseur des murs extérieurs dans la surface de plancher. Ce qui veut donc dire que plus vous isoler, plus vous perdez en surface de plancher !
– modification d’une fenêtre existante : jusqu’à aujourd’hui elle devait donner lieu à un permis de construire, cette procédure est également simplifiée, même si cela n’exonère pas les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur.

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